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Loi Pinel

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Dispositif Fiscal Pinel

La loi Pinel succède à la loi Duflot et permet à tout contribuable français, payant ses impôts en France, et en contrepartie d’un investissement dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement, de bénéficier d’un avantage fiscal. Article 199 novovicies du code général des impôts.

La grosse différence de cette nouvelle loi Pinel par rapport aux dispositifs précédents réside dans sa souplesse. En effet, la loi Pinel permet une mise en location obligatoire de seulement 6 ans contre 9 ans minimum pour tous les dispositifs précédents. On voit là un signe fort du gouvernement, de redonner confiance aux investisseurs au travers de ce dispositif Pinel avantageux.

L’avantage fiscal est donc soumis à la mise en location du bien acheté pendant minimum 6 ans dans des plafonds de loyer et de ressource du ou des locataires. Le bien doit obligatoirement être la résidence principale du locataire. Le dispositif fiscal Pinel peut être prolonger jusqu’à 9 ans et 12 ans avec une prolongation de l’avantage fiscal.

D4 Promotion loi pinel

T3 à 200 000€ (frais d’acquisition inclus)

Le dispositif Pinel permet d’avoir 18% de réduction d’impôts
étalée sur 9 ans soit :

200 000×18% = 36 000€/9ans = 4000€/an pendant 9 ans


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La loi Pinel permet de bénéficier d’un avantage fiscal différent suivant la durée de détention du bien qui sont :

  • Loi Pinel 6 ans = 12% de réduction d’impôts du cout de revient de l’investissement
  • Loi Pinel 9 ans = 18% de réduction d’impôts du cout de revient de l’investissement
  • Loi Pinel 12 ans = 21% de réduction d’impôts du cout de revient de l’investissement

Sur la loi Pinel, comme pour la loi Scellier et la loi Duflot, la réduction d’impôts est une réduction directe de l’impôt sur le revenu, applicable l’année de livraison, sans prorata.

La loi Pinel a été mise en application pour toute acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement à partir du 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016 sauf nouveau vote et changement décidé par le gouvernement.

L’investissement en loi Pinel est limité à 2 achats maximum par an dans la limite de 300 000€. Il est limité aux zones A, ABis, B1 du territoire français et certaines communes des zones B2 et C suivant accord préfectoral.

La loi Pinel a été créé pour favoriser la construction puis la mise en location de logements neufs en France.

La réduction d’impôt est obtenue l’année de livraison et sur une année pleine. Il n’y a pas de prorata dans le calcul de l’avantage fiscal sur la loi Pinel.

Enfin, il est primordial, avant tout investissement immobilier, sous le régime de la loi Pinel notamment, de valider l’emplacement et le prix du bien que vous achetez.

Si vous deviez revendre votre bien avant la période de 9 ans (sauf cas spécifiques prévues par la loi Pinel) ou si vous ne respectiez pas les engagements de location pendant les périodes de 6, 9 et/ou 12 ans : plafonds de loyer et de ressource, non location pendant une période consécutive de 12 mois, vous pouvez perdre le bénéfice fiscal de la loi Pinel et devoir rembourser les bénéfices fiscaux dont vous avez bénéficié.

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La majorité des programmes neufs sont éligibles à la loi Pinel.

Avant d’investir pour une réduction de vos impôts comme la loi Pinel, nous vous recommandons de sélectionner avant toute chose un opérateur sérieux mais aussi et surtout un bon emplacement et un bon prix d’achat.

La rentabilité de la loi Pinel dépend avant toute chose de la bonne location, valorisation et prix d’achat de votre logement.

L’immobilier reste un achat important, engageant et patrimonial. Avant de vous engager pour investir en loi Pinel, contactez-nous pour comparer.

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